Bonjour
je découvre au décès de ma mère qu’elle percevait l’ASPA depuis 1993
Je pense qu’elle n’y avait plus droit car elle percevait une pension de réversion depuis 2003. .
Elle avait vendu sa résidence principale en 2015 et ouvert une assurance vie après ses 70 ans en 07 2015.

L’article 132-8 du code de l’action sociale alinéa 83 (récupération sur sommes versées en assurance vie après 70 ans)
n’ayant été promulgué qu’à partir du 28 12 2015 (après l’ouverture de l’assurance vie)
Risquons nous de voir les services services fiscaux faire opposition sur le contrat ?
merci de votre aide